Loi Macron : le plafonnement de l’indemnisation des licenciements injustifiés contraire au principe d’égalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

Loi Macron : le plafonnement de l’indemnisation des licenciements injustifiés contraire au principe d’égalité

Résumé

(Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC, Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227109 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227109 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. Loi Macron : le plafonnement de l’indemnisation des licenciements injustifiés contraire au principe d’égalité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 03, pp.421. ⟨halshs-02227109⟩
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