Loi Macron : le plafonnement de lindemnisation des licenciements injustifiés contraire au principe dégalité

Alexandre Fabre

Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

Loi Macron : le plafonnement de lindemnisation des licenciements injustifiés contraire au principe dégalité

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Alexandre Fabre

Fonction : Auteur
PersonId : 751539
IdHAL : alexandre-fabre
IdRef : 111714281

Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

(Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC, Loi pour la croissance, lactivité et légalité des chances économiques)

Mots clés

DROIT SOCIAL Licenciement sans cause réelle et sérieuse Plafonnement de l'indemnisation Loi Macron

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227109

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:33:00

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26

Dates et versions

halshs-02227109 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02227109 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. Loi Macron : le plafonnement de lindemnisation des licenciements injustifiés contraire au principe dégalité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 03, pp.421. ⟨halshs-02227109⟩

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