La sauvegarde de l'ordre public n'est pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

La sauvegarde de l'ordre public n'est pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit

Résumé

(Cons. const., 17 octobre 2014, n° 2014-422 QPC, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-Taxis, AJDA 2015. 226, note A. Haquet ; D. 2014. 2046 ; ibid. 2015. 1457, obs. L. Gay et A. Mangiavillano)

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  • HAL Id : halshs-02227107 , version 1

Citer

Marc-Antoine Granger. La sauvegarde de l'ordre public n'est pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 03, pp.378. ⟨halshs-02227107⟩

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