L'État versera une astreinte à l'État : conformité à la Constitution

Olivier Le Bot

Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

L'État versera une astreinte à l'État : conformité à la Constitution

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Olivier Le Bot

Fonction : Auteur
PersonId : 1171938
IdRef : 11133568X

Aix Marseille Université

Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Résumé

(Cons. const., 6 mars 2015, n° 2014-455 QPC, M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État], AJDA 2015. 479 ; D. 2015. 570)

Mots clés

JURIDICTION ET AUTORITE JUDICIAIRE Juridiction administrative

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227097

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:32:47

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19

Dates et versions

halshs-02227097 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02227097 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. L'État versera une astreinte à l'État : conformité à la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 02, pp.256. ⟨halshs-02227097⟩

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