L'État versera une astreinte à… l'État : conformité à la Constitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

L'État versera une astreinte à… l'État : conformité à la Constitution

Résumé

(Cons. const., 6 mars 2015, n° 2014-455 QPC, M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État], AJDA 2015. 479 ; D. 2015. 570)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227097 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227097 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. L'État versera une astreinte à… l'État : conformité à la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 02, pp.256. ⟨halshs-02227097⟩
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