La validation du droit de présentation des notaires par le Conseil constitutionnel : une définition de façade du statut notarial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

La validation du droit de présentation des notaires par le Conseil constitutionnel : une définition de façade du statut notarial

Charles Froger
Université de la Nouvelle-Calédonie
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
CV

Résumé

(Cons. const., 21 novembre 2014, n° 2014-429 QPC, Thiollet, AJDA 2015. 363, note C. Gauthier ; ibid. 2014. 2281 ; D. 2015. 251, note N. Laurent-Bonne)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02227089

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:32:35

Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:40:37

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227089 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227089 , version 1

Citer

Charles Froger. La validation du droit de présentation des notaires par le Conseil constitutionnel : une définition de façade du statut notarial. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 01, pp.102. ⟨halshs-02227089⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

LARJE-UNC ETUDES_OCEANIENNES
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More