Statut de militaire et accès à un mandat politique local - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

Statut de militaire et accès à un mandat politique local

Résumé

(Conseil constitutionnel, 28 novembre 2014, n° 2014-432 QPC, M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local], AJDA 2014. 2337 ; D. 2014. 2411)

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Citer

Olivier Le Bot. Statut de militaire et accès à un mandat politique local. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 01, pp.97. ⟨halshs-02227087⟩

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