Le ciblage des allocations familiales est constitutionnel en son principe
Résumé
(Cons. const., 18 décembre 2014, n° 2014-706 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015)
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:32:32
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227086 , version 1
Citer
Francis Kessler. Le ciblage des allocations familiales est constitutionnel en son principe. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 01, pp.92. ⟨halshs-02227086⟩
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