Organisation et procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

Organisation et procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé

(Cons. const., 24 octobre 2014, n° 2014-423 QPC, M. Stéphane R. et autres, AJDA 2014. 2097 ; D. 2014. 2116)

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https://shs.hal.science/halshs-02227073

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Dates et versions

halshs-02227073 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227073 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Organisation et procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 04, pp.492. ⟨halshs-02227073⟩

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