La constitution des groupes de l'Assemblée nationale sous forme d'association. Réserve implicite du Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

La constitution des groupes de l'Assemblée nationale sous forme d'association. Réserve implicite du Conseil constitutionnel

Résumé

(Cons. const., 16 octobre 2014, n° 2014-702 DC, Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association)

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https://shs.hal.science/halshs-02227068

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:32:09

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Dates et versions

halshs-02227068 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227068 , version 1

Citer

Julie Benetti. La constitution des groupes de l'Assemblée nationale sous forme d'association. Réserve implicite du Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 04, pp.468. ⟨halshs-02227068⟩

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