Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 (Société Sephora) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2014
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  • HAL Id : halshs-02227060 , version 1

Citer

Xavier Bioy. Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 (Société Sephora). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 03, pp.381. ⟨halshs-02227060⟩

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