Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 (Société Sephora)

Xavier Bioy

Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2014

Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 (Société Sephora)

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Xavier Bioy

Fonction : Auteur
PersonId : 772792
IdHAL : xavier-bioy
ORCID : 0009-0005-0625-6036
IdRef : 060145234

Université Toulouse Capitole

Institut Maurice Hauriou

Mots clés

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE SANTE PUBLIQUE Compétence législative Incompétence négative du législateur Santé Droit au loisir Objectifs de santé publique Liberté d'entreprendre

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227060

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:31:56

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26

Dates et versions

halshs-02227060 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02227060 , version 1

Citer

Xavier Bioy. Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 (Société Sephora). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 03, pp.381. ⟨halshs-02227060⟩

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