La compatibilité de la procédure parlementaire britannique avec le droit de l'Union européenne devant la Cour suprême - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2014

La compatibilité de la procédure parlementaire britannique avec le droit de l'Union européenne devant la Cour suprême

Vanessa Barbé
Centre de recherche juridique Pothier

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https://shs.hal.science/halshs-02227057

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:31:53

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  • HAL Id : halshs-02227057 , version 1

Citer

Vanessa Barbé. La compatibilité de la procédure parlementaire britannique avec le droit de l'Union européenne devant la Cour suprême. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 03, pp.333-337. ⟨halshs-02227057⟩

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