Accès aux services de santé et libertés économiques
Résumé
(Cons. const., 19 décembre 2013, n° 2013-682 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, AJDA 2014. 649, tribune B. Delaunay ; Cons. const., 23 janvier 2014, n° 2013-686 DC, Loi relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé ; Cons. const., 31 janvier 2014, n° 2013-364 QPC, Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie], D. 2014. 285)