(Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ; Cons. const., 13 février 2014, n° 2014-688 DC et n° 2014-689 DC relatives à ces mêmes lois, AJDA 2014. 373)