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Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2014

La réforme du cumul des mandats devant le Conseil constitutionnel

Résumé

(Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ; Cons. const., 13 février 2014, n° 2014-688 DC et n° 2014-689 DC relatives à ces mêmes lois, AJDA 2014. 373)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227040 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227040 , version 1

Citer

Julie Benetti. La réforme du cumul des mandats devant le Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 01, pp.47. ⟨halshs-02227040⟩
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