Régulation de l'économie : les pouvoirs très larges de l'autorité publique en Nouvelle-Calédonie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2014

Régulation de l'économie : les pouvoirs très larges de l'autorité publique en Nouvelle-Calédonie

Résumé

(Cons. const., 1er octobre 2013, n° 2013-3 LP, Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, AJDA 2013. 2499, note J.-P. Pastorel)

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  • HAL Id : halshs-02227032 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Régulation de l'économie : les pouvoirs très larges de l'autorité publique en Nouvelle-Calédonie. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 04, pp.601. ⟨halshs-02227032⟩

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