La QPC au secours de la liberté d'entreprendre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2014

La QPC au secours de la liberté d'entreprendre

Résumé

(Cons. const., 1er août 2013, n° 2013-336 QPC, Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques], D. 2013. 1967)

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https://shs.hal.science/halshs-02227029

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:31:16

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Dates et versions

halshs-02227029 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227029 , version 1

Citer

Christophe Radé, Pauline Gervier. La QPC au secours de la liberté d'entreprendre. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 04, pp.592. ⟨halshs-02227029⟩

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