Transparence de la vie publique : quelles obligations nouvelles pour les parlementaires ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2014

Transparence de la vie publique : quelles obligations nouvelles pour les parlementaires ?

Résumé

[Loi organique n° 2013-906 et loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et décisions Cons. const., 9 octobre 2013, nos 2013-675 DC et 2013-676 DC relatives à ces mêmes lois, AJDA 2013. 1942 ; D. 2013. 2483, chron. A. Laude ; ibid. 2713, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin]

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Dates et versions

halshs-02227026 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227026 , version 1

Citer

Julie Benetti. Transparence de la vie publique : quelles obligations nouvelles pour les parlementaires ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 04, pp.542. ⟨halshs-02227026⟩

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