Composition des grands ports maritimes : validation d'un droit de regard des élus locaux en outre-mer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Composition des grands ports maritimes : validation d'un droit de regard des élus locaux en outre-mer

Résumé

(Cons. const., 22 mai 2013, n° 2013-313 QPC, CCI de Guadeloupe [Composition du conseil de surveillances des grands ports maritimes outre-mer], AJDA 2013. 1024)

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  • HAL Id : halshs-02227016 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Composition des grands ports maritimes : validation d'un droit de regard des élus locaux en outre-mer. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 03, pp.441. ⟨halshs-02227016⟩

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