Composition des grands ports maritimes : validation d'un droit de regard des élus locaux en outre-mer - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Composition des grands ports maritimes : validation d'un droit de regard des élus locaux en outre-mer

Résumé

(Cons. const., 22 mai 2013, n° 2013-313 QPC, CCI de Guadeloupe [Composition du conseil de surveillances des grands ports maritimes outre-mer], AJDA 2013. 1024)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227016 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227016 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Composition des grands ports maritimes : validation d'un droit de regard des élus locaux en outre-mer. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 03, pp.441. ⟨halshs-02227016⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More