Transporteurs routiers : constitutionnalité de la disposition autorisant la publication et l'affichage des sanctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Transporteurs routiers : constitutionnalité de la disposition autorisant la publication et l'affichage des sanctions

Résumé

(Cons. const., 28 juin 2013, n° 2013-329 QPC, Sté Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative], D. 2013. 1679)

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https://shs.hal.science/halshs-02227014

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Dates et versions

halshs-02227014 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227014 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Transporteurs routiers : constitutionnalité de la disposition autorisant la publication et l'affichage des sanctions. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 03, pp.439. ⟨halshs-02227014⟩

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