Pouvoir de sanction des AAI : première censure pour violation des principes d'indépendance et d'impartialité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Pouvoir de sanction des AAI : première censure pour violation des principes d'indépendance et d'impartialité

Résumé

(Cons. const., 5 juill. 2013, n° 2013-331 QPC, Sté Numericâble [Pouvoir de sanction de l'Arcep], AJDA 2013. 1421 ; D. 2013. 1689)

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https://shs.hal.science/halshs-02227013

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227013 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Pouvoir de sanction des AAI : première censure pour violation des principes d'indépendance et d'impartialité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 03, pp.437. ⟨halshs-02227013⟩

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