La recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (2) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

La recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (2)

Résumé

(Cons. const., 15 février 2013, n° 2012-4580/4624 AN)

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https://shs.hal.science/halshs-02227002

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Dates et versions

halshs-02227002 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227002 , version 1

Citer

Anne-Laure Cassard-Valembois. La recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (2). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 02, pp.277. ⟨halshs-02227002⟩

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