Précisions sur la recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (1) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Précisions sur la recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (1)

Résumé

(Cons. const., 18 octobre 2012, n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN et n° 2012-4563/4600 AN, AJDA 2013. 65)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227001 , version 1

Citer

Anne-Laure Cassard-Valembois. Précisions sur la recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (1). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 02, pp.271. ⟨halshs-02227001⟩

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