Les entreprises en difficulté ne sont pas des entreprises comme les autres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Les entreprises en difficulté ne sont pas des entreprises comme les autres

Résumé

(Cons. const., 28 mars 2013, n° 2013-299 QPC, Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires], D. 2013. 925)

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https://shs.hal.science/halshs-02226998

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Dates et versions

halshs-02226998 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226998 , version 1

Citer

Christophe Radé, Pauline Gervier. Les entreprises en difficulté ne sont pas des entreprises comme les autres. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 02, pp.238. ⟨halshs-02226998⟩

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