L'amnistie devant le juge constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

L'amnistie devant le juge constitutionnel

Résumé

À propos de trois décisions de la Cour constitutionnelle sud-africaine relatives aux limitations de ses effets : CCT 91/08, Wybrand du Toit v. Minister for safety and security, CCT 54/09, Ryan albutt v. centre for the study of violence and reconciliation and others,CCT 23/10, The citizen PTY and others v. Robert John Mc bride

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Dates et versions

halshs-02226997 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226997 , version 1

Citer

Xavier Philippe. L'amnistie devant le juge constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 02, pp.225. ⟨halshs-02226997⟩

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