La QPC pourrait-elle être un recours interne à épuiser ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

La QPC pourrait-elle être un recours interne à épuiser ?

Résumé

(CEDH, 30 avril 2013, Hazan Uzun c/ la Turquie, n° 10755/13)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226995 , version 1

Citer

Anne Levade. La QPC pourrait-elle être un recours interne à épuiser ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 02, pp.192. ⟨halshs-02226995⟩

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