Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice : nouveau cadre procédural du dialogue des juges !
Résumé
(Cons. const. n° 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours contre la décision d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union], AJDA 2013. 711 ; ibid. 817, tribune D. de Béchillon ; ibid. 1086, étude M. Gautier ; RFDA 2013. 461, étude H. Labayle et R. Mehdi)