Mandat d'arrêt européen : quand confiance et reconnaissance mutuelles font obstacle au « sauf si » ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Mandat d'arrêt européen : quand confiance et reconnaissance mutuelles font obstacle au « sauf si » !

Anne Levade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763531
  • IdRef : 08523513X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

(CJUE 26 février 2013, Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal, aff. C-399/11, AJDA 2013. 1154, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 711 ; AJ pénal 2013. 350, obs. J. Lelieur)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226992

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:30:29

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Dates et versions

halshs-02226992 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226992 , version 1

Citer

Anne Levade. Mandat d'arrêt européen : quand confiance et reconnaissance mutuelles font obstacle au « sauf si » !. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 02, pp.184. ⟨halshs-02226992⟩

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