La parité hors le règlement ! La censure par le Conseil constitutionnel de la faculté pour les groupes parlementaires de se doter d'une coprésidence paritaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

La parité hors le règlement ! La censure par le Conseil constitutionnel de la faculté pour les groupes parlementaires de se doter d'une coprésidence paritaire

Résumé

(Cons. Const. , 28 février 2013, Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, n° 2013-664 DC)

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Citer

Julie Benetti. La parité hors le règlement ! La censure par le Conseil constitutionnel de la faculté pour les groupes parlementaires de se doter d'une coprésidence paritaire. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 02, pp.157. ⟨halshs-02226990⟩

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