Le pouvoir de sanction des autorités administratives soumis aux principes d'indépendance et d'impartialité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Le pouvoir de sanction des autorités administratives soumis aux principes d'indépendance et d'impartialité

Résumé

(Cons. const., 12 octobre 2012, n° 2012-280 QPC, Société Groupe Canal Plus, AJDA 2012. 1928 ; D. 2012. 2382)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226984

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:30:15

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226984 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226984 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Le pouvoir de sanction des autorités administratives soumis aux principes d'indépendance et d'impartialité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 01, pp.95. ⟨halshs-02226984⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU ILF-GERJC DICE
55 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More