Le pouvoir de sanction des autorités administratives soumis aux principes d'indépendance et d'impartialité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Le pouvoir de sanction des autorités administratives soumis aux principes d'indépendance et d'impartialité

Résumé

(Cons. const., 12 octobre 2012, n° 2012-280 QPC, Société Groupe Canal Plus, AJDA 2012. 1928 ; D. 2012. 2382)

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  • HAL Id : halshs-02226984 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Le pouvoir de sanction des autorités administratives soumis aux principes d'indépendance et d'impartialité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 01, pp.95. ⟨halshs-02226984⟩

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