Le pouvoir de sanction des autorités administratives soumis aux principes d'indépendance et d'impartialité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Le pouvoir de sanction des autorités administratives soumis aux principes d'indépendance et d'impartialité

Résumé

(Cons. const., 12 octobre 2012, n° 2012-280 QPC, Société Groupe Canal Plus, AJDA 2012. 1928 ; D. 2012. 2382)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226984 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226984 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Le pouvoir de sanction des autorités administratives soumis aux principes d'indépendance et d'impartialité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 01, pp.95. ⟨halshs-02226984⟩
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