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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02226979
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:30:09
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226979 , version 1
Citer
Mathieu Disant. La nature de la CSG rentre dans l'ordre constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 01, pp.55. ⟨halshs-02226979⟩
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