L'article 42 de la Constitution, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Retour sur un imbroglio parlementaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

L'article 42 de la Constitution, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Retour sur un imbroglio parlementaire

Résumé

(Cons. Const. , 24 octobre 2012, Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 2012-655 DC, AJDA 2012. 1982)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02226978 , version 1

Citer

Julie Benetti. L'article 42 de la Constitution, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Retour sur un imbroglio parlementaire. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 01, pp.47. ⟨halshs-02226978⟩

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