Protection des salariés protégés en vertu d'un mandat extérieur à l'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Protection des salariés protégés en vertu d'un mandat extérieur à l'entreprise

Résumé

(Soc., 14 septembre 2012, pourvoi n° 11-28.269, arrêt n° 2098 FS-P+B ; Soc., 14 septembre 2012, M. Jean-Marie Nelis c/ société Iton Seine, pourvoi n° 11-21.307, arrêt n° 2105 FS-P+B+R, D. 2012. 2179)

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Citer

Christophe Radé. Protection des salariés protégés en vertu d'un mandat extérieur à l'entreprise. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 04, pp.624. ⟨halshs-02226965⟩

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