Obligation de reprise de paiement des salaires du salarié inapte non licencié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Obligation de reprise de paiement des salaires du salarié inapte non licencié

Résumé

(Soc., 13 juillet 2012, n° 12-13.058, arrêt n° 2031 FS-P+B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226964 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226964 , version 1

Citer

Christophe Radé. Obligation de reprise de paiement des salaires du salarié inapte non licencié. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 04, pp.623. ⟨halshs-02226964⟩
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