Harcèlement moral et principe de légalité des délits et des peines - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Harcèlement moral et principe de légalité des délits et des peines

Résumé

(Crim., 11 juillet 2012, n° 11-88.114, arrêt n° 4482 F-P+B, D. 2012. 1967 et Soc., 11 juillet 2012, n° 12-40.051, arrêt n° 2055 F-P+B : D. 2012. 1967 ; JCP G 2012, p. 1590, chron. B. Mathieu ; Constitutions 2012. 446, obs. C. Collet et E. Daoud)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:06:00

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226962 , version 1

Citer

Christophe Radé. Harcèlement moral et principe de légalité des délits et des peines. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 04, pp.619. ⟨halshs-02226962⟩

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