MES et TSCG et Loi Fondamentale allemande : compatibilité à préciser - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

MES et TSCG et Loi Fondamentale allemande : compatibilité à préciser

Anne Levade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763531
  • IdRef : 08523513X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

[C. const. féd. allemande, BVerfGE, 12 sept. 2012, 2 BvR 1390/12, 2 BvR 1421/12, 2BvR 1438/12, 2BvR 1439/12, 2 BvR 1440/12, 2 BvE 6/12]

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226958

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:05:57

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226958 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226958 , version 1

Citer

Anne Levade. MES et TSCG et Loi Fondamentale allemande : compatibilité à préciser. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 04, pp.581. ⟨halshs-02226958⟩

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