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Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

MES et TSCG et Loi Fondamentale allemande : compatibilité à préciser

Résumé

[C. const. féd. allemande, BVerfGE, 12 sept. 2012, 2 BvR 1390/12, 2 BvR 1421/12, 2BvR 1438/12, 2BvR 1439/12, 2 BvR 1440/12, 2 BvE 6/12]
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226958 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226958 , version 1

Citer

Anne Levade. MES et TSCG et Loi Fondamentale allemande : compatibilité à préciser. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 04, pp.581. ⟨halshs-02226958⟩

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