Le Conseil Constitutionnel et les conditions d'effectif
Résumé
(Cons. const., 13 avril 2012, n° 2012-232 QPC, M. Raymond S., ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi)
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:05:29
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226930 , version 1
Citer
Christophe Radé. Le Conseil Constitutionnel et les conditions d'effectif. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 02, pp.334. ⟨halshs-02226930⟩
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