Application immédiate des conditions de désignation du représentant syndical au comité d'entreprise dans les entreprises de 300 salariés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Application immédiate des conditions de désignation du représentant syndical au comité d'entreprise dans les entreprises de 300 salariés

Résumé

(Cons. const., 3 février 2012, n° 2011-216 QPC, D. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta, désignation du représentant syndical au comité d'entreprise)

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https://shs.hal.science/halshs-02226928

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:05:27

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Dates et versions

halshs-02226928 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226928 , version 1

Citer

Christophe Radé. Application immédiate des conditions de désignation du représentant syndical au comité d'entreprise dans les entreprises de 300 salariés. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 02, pp.328. ⟨halshs-02226928⟩

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