Le Conseil constitutionnel rassure partiellement les avocats
Résumé
(Cons. const., 17 février 2012, n° 2011-223 QPC)
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226927
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:05:26
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226927 , version 1
Citer
Audrey Darsonville. Le Conseil constitutionnel rassure partiellement les avocats. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 02, pp.316. ⟨halshs-02226927⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements