Effet direct des conventions internationales : quand le droit de l'Union européenne inspire le Conseil d'État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Effet direct des conventions internationales : quand le droit de l'Union européenne inspire le Conseil d'État

Anne Levade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763531
  • IdRef : 08523513X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

(CE, 11 avril 2012, n° 322326, GISTI, Fédération des association pour la promotion et l'insertion par le logement, Lebon ; AJDA 2012. 735 ; ibid. 936 ; ibid. 729, tribune Y. Aguila, chron. X. Domino et A. Bretonneau)

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Dates et versions

halshs-02226925 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226925 , version 1

Citer

Anne Levade. Effet direct des conventions internationales : quand le droit de l'Union européenne inspire le Conseil d'État. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 02, pp.297. ⟨halshs-02226925⟩

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