Le droit de l'Union ne régit pas les relations entre Convention européenne des droits de l'homme et droit national - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Le droit de l'Union ne régit pas les relations entre Convention européenne des droits de l'homme et droit national

Anne Levade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763531
  • IdRef : 08523513X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

(CJUE, Gde ch., 24 avril 2012, n° C-571/10, Kamberaj Servet / Istituto per l'Edilizia Sociale della Provincia di Bolzano (IPES), Giunta Provinciale della Provincia Autonoma di Bolzano, Provincia Autonoma di Bolzano)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226921

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:05:21

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226921 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226921 , version 1

Citer

Anne Levade. Le droit de l'Union ne régit pas les relations entre Convention européenne des droits de l'homme et droit national. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 02, pp.290. ⟨halshs-02226921⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More