Directive retour et délit d'entrée ou de séjour irrégulier : l'exigence constitutionnelle de transposition des directives définitivement stérilisée dans le cadre de la QPC ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Directive retour et délit d'entrée ou de séjour irrégulier : l'exigence constitutionnelle de transposition des directives définitivement stérilisée dans le cadre de la QPC ?

Anne Levade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763531
  • IdRef : 08523513X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

(Cons. const., 3 février 2012, n° 2011-217 QPC, Mohammed Akli B., AJDA 2012. 242 ; RSC 2012. 135, obs. E. Fortis [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France])

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02226920 , version 1

Citer

Anne Levade. Directive retour et délit d'entrée ou de séjour irrégulier : l'exigence constitutionnelle de transposition des directives définitivement stérilisée dans le cadre de la QPC ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 02, pp.286. ⟨halshs-02226920⟩

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