« Exception jurisprudentielle » et « décision d'espèce » ou comment (re)virer de direction sans le dire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

« Exception jurisprudentielle » et « décision d'espèce » ou comment (re)virer de direction sans le dire

Résumé

(Cons. const., 9 février 2012, n° 2012-646 DC, AJDA 2012. 299, Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature ; Cons. const., 15 mars 2012, n° 2012-649 DC, AJDA 2012. 574, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226917

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:05:18

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226917 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226917 , version 1

Citer

Julie Benetti. « Exception jurisprudentielle » et « décision d'espèce » ou comment (re)virer de direction sans le dire. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 02, pp.267. ⟨halshs-02226917⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More