« Exception jurisprudentielle » et « décision d'espèce » ou comment (re)virer de direction sans le dire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

« Exception jurisprudentielle » et « décision d'espèce » ou comment (re)virer de direction sans le dire

Résumé

(Cons. const., 9 février 2012, n° 2012-646 DC, AJDA 2012. 299, Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature ; Cons. const., 15 mars 2012, n° 2012-649 DC, AJDA 2012. 574, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives)

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Citer

Julie Benetti. « Exception jurisprudentielle » et « décision d'espèce » ou comment (re)virer de direction sans le dire. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 02, pp.267. ⟨halshs-02226917⟩

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