Comprendre les refus de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Thierry Fossier

Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Comprendre les refus de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

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Thierry Fossier

Fonction : Auteur
PersonId : 767612
IdRef : 033213666

Université Paris 13

Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Mots clés

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Procédure Refus de transmission Cour de cassation Chambre criminelle

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226904

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:05:01

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Dates et versions

halshs-02226904 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02226904 , version 1

Citer

Thierry Fossier. Comprendre les refus de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 01, pp.94. ⟨halshs-02226904⟩

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