Comprendre les refus de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité par la Chambre criminelle de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Comprendre les refus de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

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https://shs.hal.science/halshs-02226904

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:05:01

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halshs-02226904 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226904 , version 1

Citer

Thierry Fossier. Comprendre les refus de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 01, pp.94. ⟨halshs-02226904⟩

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