L'établissement d'une servitude implique d'informer et d'entendre les propriétaires intéressés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

L'établissement d'une servitude implique d'informer et d'entendre les propriétaires intéressés

Résumé

(Cons. const., 14 octobre. 2011, n° 2011-182 QPC, AJDA 2011. 1982 ; RFDA 2011. 1209, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau, Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie)

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https://shs.hal.science/halshs-02226903

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  • HAL Id : halshs-02226903 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. L'établissement d'une servitude implique d'informer et d'entendre les propriétaires intéressés. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 01, pp.82. ⟨halshs-02226903⟩

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