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Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Projet d'accord international sur une Union économique renforcée : quand de nouveaux rapports s'établissent entre droit européen et Constitutions nationales

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226899 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226899 , version 1

Citer

Anne Levade. Projet d'accord international sur une Union économique renforcée : quand de nouveaux rapports s'établissent entre droit européen et Constitutions nationales. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 01, pp.66. ⟨halshs-02226899⟩

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