(Cons. const., 8 juillet 2011, n° 2011-146 QPC, Département des Landes, AJDA 2011. 1407 ; ibid. 2067 ; ibid. 1809, tribune S. Braconnier, note M. Verpeaux ; AJCT 2011. 561, obs. J.-D. Dreyfus ; H. Pauliat, Libre administration des collectivités territoriales ou libre administration de chaque collectivité ?, JCP Adm. 2011. n° 35 ; J.-L. Pissaloux, De la difficulté de concilier la libre administration de toutes les collectivités, Gaz. Pal., 1er oct.2011, n° 274, p. 25 ; Ph. Terneyre, Le législateur peut-il constitutionnellement interdire aux départements de moduler leurs aides aux communes en fonction du mode de gestion du service public aidé ?, RJEP nov. 2011. 48 ; J.-B. Auby, L'intervention départementale en faveur de la gestion d'un service public communal en régie, Droit administratif, n° 11, nov. 2011, comm. 91 ; G. Eckert, « Modulation des subventions publiques en fonction du mode de gestion du service », Contrats Marchés publ, nov. 2011, comm. 329)