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Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Le Fixed-Term Parliaments Act 2011 ou la fin du droit de dissolution discrétionnaire au Royaume-Uni

Vanessa Barbé
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226893 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226893 , version 1

Citer

Vanessa Barbé. Le Fixed-Term Parliaments Act 2011 ou la fin du droit de dissolution discrétionnaire au Royaume-Uni. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 01, pp.27-35. ⟨halshs-02226893⟩

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