Le Fixed-Term Parliaments Act 2011 ou la fin du droit de dissolution discrétionnaire au Royaume-Uni - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Le Fixed-Term Parliaments Act 2011 ou la fin du droit de dissolution discrétionnaire au Royaume-Uni

Vanessa Barbé
Centre de recherche juridique Pothier

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Droit Science politique

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https://shs.hal.science/halshs-02226893

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Citer

Vanessa Barbé. Le Fixed-Term Parliaments Act 2011 ou la fin du droit de dissolution discrétionnaire au Royaume-Uni. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 01, pp.27-35. ⟨halshs-02226893⟩

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