Validation du pouvoir de police visant à faire cesser l'usage pour habitation des locaux insalubres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Validation du pouvoir de police visant à faire cesser l'usage pour habitation des locaux insalubres

Résumé

(CE, 9 mai 2011, n° 346785, Magalhaes Gomes, Lebon ; AJDA 2011. 992)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226885

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:04:40

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Dates et versions

halshs-02226885 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226885 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Validation du pouvoir de police visant à faire cesser l'usage pour habitation des locaux insalubres. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 04, pp.551. ⟨halshs-02226885⟩

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