La journée de solidarité n'est pas contraire à la Constitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

La journée de solidarité n'est pas contraire à la Constitution

Résumé

(Cons. const., 22 juillet 2011, n° 2011-148/154 QPC, M. Bruno L. et autres, AJDA 2011. 1526 [Journée de solidarité])
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226884 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226884 , version 1

Citer

Christophe Radé. La journée de solidarité n'est pas contraire à la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 04, pp.544. ⟨halshs-02226884⟩
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